TÉLÉCHARGER QUESTIONNAIRE PÉRIODES LACUNAIRES

Ajout 3e paragraphe au point 4. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

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Ajout 3e paragraphe au point 4. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre. Exception la dernière année. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées. La tableau 1 résume ce point. Attention Calculs des trimestres Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

La loi de réforme des retraites de a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. Bon à savoir Objecteurs de conscience Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations.

Avant le 21 décembre , pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire. Objecteurs de conscience Bon à savoir Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

En réponse, la loi de fin instaure un nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents. Majoration de trimestres pour maternité. Majoration de trimestres pour adoption. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

Majoration de trimestres pour éducation. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. Si régime spécial de retraite. La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en totalise trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise trimestres. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption La validation sur présomption concerne deux types de situations.

Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

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